En direct du Sénat

Courrier du Président de la République

Ci-dessous la réponse de François Hollande à mon courrier lui communiquant mon inquiétude quant à la situation des droits de l'Homme en Russie :

 
 
Paris,le 18 mars 2013

Madame la Sénatrice,

Votre courrier concemant le traitement judiciaire de la mort de Sergueï Magnitski, avocat russe décédé en détention, a appelé toute mon attention.

Comme je l'ai rappelé à l'occasion du voyage que je viens d'effectuer en Fédération de Russie le 28 février, la défense des droits de I'homme et la promotion de I'Etat de droit sont au coeur de la diplomatie française. Le dialogue franc et ouvert que nous entretenons avec les dirigeants russes nous permet d'aborder ces questions sans aucune exclusive.

Je suis également conscient de l'émotion suscitée, aussi bien en Russie même qu'au-delà de ses frontières, par cette affaire emblématique de la lutte contre la corruption et de la défense des droits et
libertés. Je sais aussi que la poursuite post mortem des procédures contre Magnitski lui-même, ainsi que les mesures judiciaires qui concernent sa famille, suscitent de nombreuses interrogations.

L'attachement proclamé de la Russie aux valeurs de liberté et de justice, que le Président Poutine a
réaffirmé à l'occasion de nos échanges, implique que toute la lumière soit faite sur les circonstances qui ont entouré la mort de Sergueï Magnitski et que les responsables en soient sanctionnés. C'est à la justice russe qu'il incombe de faire ce travail, et la France soutient tous les efforts qui. vont en ce
sens.

Je continuerai à porter ce message aux dirigeants russes, dans l'esprit de dialogue et de responsabilité qui caractérise nos relations. Je souhaite également que la discussion se poursuive, avec nos partenaires européens, sur la manière appropriée d'aborder ce dossier avec les autorités russes.

Je vous prie d'agréer, Madame la Sénatrice, l'expression de mes salutations respectueuses.

François HOLLANDE

Président de la
République

Il est temps d'agir sur notre compétitivité et préserver nos emplois

Aujourd’hui, à l’occasion de la séance de question d’actualité au Gouvernement, le Président du groupe UDI-UC a interpellé Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, sur la situation économique de la France.

En effet, alors qu’en septembre dernier, le Président de la République déclarait se donner deux ans pour inverser la courbe du chômage. Six mois plus tard, un premier bilan s’impose. Car le chômage frappe désormais toutes les familles de France, soit plus de trois millions de personnes. Tous les sénateurs UDI sont unanimes, les contrats d’avenir et les contrats de génération ne sont pas des réponses satisfaisantes et suffisantes.

Nous regrettons que le Gouvernement ne propose, dans le meilleur des cas, que la perspective d’une économie administrée à grand renfort de contrats aidés de toute sorte tout en jetant la défiance sur nos entreprises qui sont le véritable moteur de la prospérité économique. Nous avons également souligné notre inquiétude face à  l’effort supplémentaire demandé aux collectivités territoriales (estimé à hauteur de 5 milliards d’euros).

II est désormais temps d’agir. L’heure n’est pas à occuper le Parlement avec des sujets qui n’intéressent pas les Français. On ne badine pas sur le statut pénal du chef de l’Etat, sur la réforme du mariage ou encore sur la création de modes de scrutins fantasques quand la colère sociale gronde. On ne termine pas ses fins de mois avec des promesses de lendemain qui chantent.

A l’heure où les Français ne savent pas de quoi demain sera fait, s’ils conserveront leur emploi ou si leurs enfants en obtiendront un, nous demandons au Gouvernement de se concentrer  là où l’urgence réside, à savoir le retour des sujets économiques et sociaux, comme la restauration de notre compétitivité et le soutien de notre industrie. Nous demandons au Gouvernement de faire ce vrai choc de compétitivité avec la seule solution réaliste : la baisse directe des charges des entreprises productives compensée par la TVA qui frappe les produits importés.

Question écrite : Pérennité des postes d'auxiliaires de vie scolaire en Seine Maritime

J'ai déposé une déposé une question écrite à l'attention du ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de préserver les postes d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) en Seine-Maritime.

Les AVS, chargés de l’accompagnement individuel ou collectif des élèves en situation de handicap, jouent un rôle essentiel dans la scolarisation et l’insertion des jeunes concernés. Tous les acteurs s’accordent sur leur importance.  Pourtant, partout en France, on déplore le manque de poste d’AVS.

Il est à noter que le département de Seine-Maritime compte actuellement 3 653 élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire, auxquels il convient d'ajouter 2 326 élèves scolarisés dans des établissements spécialisés du secteur médico-social. Mais plus de 200 élèves en situation de handicap attendent toujours des auxiliaires de vie scolaire, alors qu’ils bénéficient d'une notification de la MDPH émise en juin 2012.

C’est pourquoi je souhaite connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap, et plus particulièrement, en Seine-Maritime.

Question écrite : avenir de la filière équine

J'ai déposé une question écrite à l'attention du ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA sur la filière équine.

Depuis 2004, les activités équestres sont assimilées à des activités agricoles et bénéficient, de fait, d'un taux de TVA réduit à 7 % pour les ventes de chevaux et prestations équestres.

Le 8 mars 2012, après les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France à un relèvement du taux de TVA applicable à la filière équine. Le 21 novembre 2012, la Commission européenne aurait adressé un courrier invitant la France à tirer toutes les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 8 mars 2012. Un nouveau contentieux relatif à la conformité au droit communautaire du fondement sportif du taux réduit de TVA appliqué à la filière équine n'est pas à exclure.

Pourtant, une hausse de 12 points de la fiscalité sur la filière équine serait néfaste puisqu'elle représente, en Normandie, 13 000 emplois. Cette région doit accueillir en 2014 les Jeux équestres mondiaux, ce qui ne manquera pas de susciter de nouvelles dynamiques économiques et territoriales.

C'est pourquoi je souhaite connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour préserver cette filière si importante pour les territoires français.

Réforme électorale : le Gouvernement doit écouter les élus

Après le rejet du scrutin majoritaire d'un binôme homme/femme pour l'élection des conseillers généraux, pierre angulaire de la réforme électorale voulue par le Gouvernement, c'est l'intégralité du texte que les sénateurs ont refusé.

Les débats ont été vifs mais n'ont pas permis d'aboutir à une solution satisfaisante pour l’ensemble des territoires, notamment ruraux, pour les élus locaux, pour le pluralisme des opinions et, plus largement pour la vie politique française.

En rejettant ce texte, nous avons relayé l'inquiétude des élus locaux. Alors que nous avons longuement travaillé pour les Etats Généraux de la Démocratie Territoriale, nous nous retrouvons face à un Gouvernement qui refuse la concertation et privilégie le passage en force.

Rejet du binome paritaire

Hier soir, après de longues discussions, le Sénat a finalement rejetté le scrutin majoritaire d'un binome paritaire pour l'élection des conseillers généraux.

Je souligne que c'est notre groupe, UC-UDI, qui a demandé un scrutin public sur ce vote.

Vous retrouverez le compte rendu de la séance ici.

Réforme électorale : l'opposition de tous bords

Nous avons ouvert l'année 2013 par l'examen du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, et du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.

La discussion générale a été marquée par un franc scepticisme sur presque tous les bancs à l'encontre du scrutin binominal paritaire proposé par le Gouvernement pour les prochaines élections déprtementales et le redécoupage des cantons qui doit en découler.

Les élus communistes, ainsi que les radicaux de gauche, ont déjà annoncé que si leurs propositions n'étaient pas retenues, ils s'opposeraient à ce texte.

François Zocchetto, président de notre groupe UC-UDI, s'est fait l'orateur des centristes en dénoncant les conditions d'examen de ce texte. Il a confirmé notre opposition unanime à la modification du calendrier électoral qui releve du tripatouillage politique et au scrutin binominal qui écrasera la représentation des territoires ruraux. Retrouvez l'intégralité de son intervention ici

A priori, l'examen va se poursuivre jusqu'à la fin de semaine.

Question écrite : Réforme de la formation des orthophonistes

J'ai déposé une question écrite à l'attention de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation initiale des orthophonistes.

Dans le cadre de la réforme de la formation des orthophonistes, toute la profession a œuvré à la reconnaissance d’une formation de qualité, équitable et accessible. Elle a travaillé à l’élaboration de référentiels « Activité », « Compétences » et « Formation » répondant ainsi au cadre fixé par le Ministère de la Santé. Tous ces travaux concourraient à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau du grade Master. Or, depuis plus d’un an, les orthophonistes s’inquiètent de l’avenir de leur profession et de la reconnaissance de leur diplôme.

J'avais déjà sollicité le précédent Gouvernement sur cette question. Il s’était engagé à « offrir aux étudiants, dès la rentrée 2012, la nouvelle formation enrichie, afin que la promotion 2012-2016 ait un certificat de capacité pleinement reconnu au niveau européen ».  

Je souhaite donc connaitre la position du Gouvernement et ses projets sur ce sujet.

PLF 2013 : Coup de force des socialistes et déni du débat parlementaire

Mardi soir, à l’occasion de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013, le groupe socialiste a déposé à la dernière minute une « question préalable », motion de procédure qui met un terme au débat. La motion a été adoptée grâce à l’ensemble de la majorité sénatoriale. Ce court circuit est inédit et revient à nier la compétence du Sénat sur les questions financières, y compris en matière de finances locales.

C’est la première fois qu’une majorité sénatoriale, favorable au Gouvernement, prive le Sénat d’un véritable débat budgétaire. Une telle attitude est une atteinte directe aux droits du Parlement, aux droits du Sénat lui-même. Après trois mois de travail, c’est un vrai gâchis.

Le groupe socialiste justifie cette manœuvre comme étant une précaution contre l’obstruction parlementaire, en réponse aux 81 amendements déposés sur le texte. Il appartient pourtant au Sénat de discuter et d’amender un projet de loi.

Je tiens à souligner qu’au cours de la session ordinaire qui vient de s’écouler, le Sénat a déposé 2354 amendements. En 2010, lors de la réforme des retraites, il y a eu 1200 amendements. Ce n’est donc pas avec la quinzaine d’amendements techniques déposés par notre groupe UDI lors de cette nouvelle lecture que l’on conduit une politique d’obstruction. Le Gouvernement a profondément remanié la loi de finances à l’assemblée nationale. Ce travail souterrain méritait d’être mis à jour et examiné par l’ensemble des sénateurs, notamment au regard des profonds changements apportés par les députés socialistes et le Gouvernement en matière de finances locales et de péréquation.

Vote en faveur d'une simplification des normes

Le 12 décembre, après plusieurs passages en séance, le Sénat a finalement adopté la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales du sénateur Eric Doligé.

Il est à noter que l’article 1, qui visait à « introduire dans notre droit positif le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités », a été supprimé puisqu’il ne respectait pas le principe d’égalité devant la loi.

Il en est de même pour l’article 2 qui prévoyait la création d’une Commission consultative d’évaluation des normes au sein du Comité des finances locales. Néanmoins nous devrions rapidement revenir sur le sujet puisque Jacqueline Gourault (UDI-UC) et Jean-Pierre Sueur (PS) ont déposé un texte, à l’issu des Etats généraux de la démocratie territoriale, qui prévoit la création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales en remplacement de l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes.

C’est avec conviction que j’ai voté pour ce texte. En effet, lors de mes différentes rencontres avec les élus locaux, tous me signalent que la lourdeur administrative et le poids des normes sont des freins à l'action locale.

Ce texte n’est qu’un premier pas mais il a le mérite d’exister. Il est vrai que la question de la proportionnalité et de l’adaptabilité n’a pas été encore complètement réglée alors qu’il s’agit d’un problème important pour nos petites communes et départements ruraux.

Enfin, je tiens à souligner que la proposition de loi Doligé doit encore être discutée et adoptée en termes conformes par les députés avant d’être applicable.

La place des femmes dans la culture

Le groupe socialiste vient de déposer à l’Assemblée Nationale une proposition de résolution visant à améliorer le processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles.

Je partage l’objectif de cette démarche puisque j’avais moi-même, lors d’une séance de question crible sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (relire ma note) abordée ce sujet. Il est en effet inacceptable qu’en 2012 les hommes se trouvent à la tête de : 75 % des postes de direction des théâtres nationaux, 96 % de ceux des opéras et 95 % de ceux des concerts.  

J’ai toujours défendu la parité, quel que soit le secteur, il est important de donner aux femmes toute la place qu’elles méritent. Si je soutiens l’ambition affichée, je doute malheureusement que la voie de la résolution soit la plus adaptée, puisqu’elle n’est pas contraignante. Je rappelle qu’en mars 2009, le Parlement Européen avait adopté une résolution sur l’égalité de traitement et d’accès entre les hommes et les femmes dans les arts du spectacle qui invitait les États membres « à envisager une première étape réaliste dans la lutte contre les inégalités dans les arts du spectacle, consistant à assurer la présence d’au moins un tiers de personnes du sexe minoritaire dans toutes les branches du secteur. »

Je pense donc qu’il est grand temps de sortir de l’ère des résolutions et de prendre des vraies mesures. Quand, en octobre dernier, j’ai interrogé la ministre des droits des femmes  sur son plan d’action elle m’a répondu « avec la ministre de la culture, dont je tiens à souligner l’implication sur ce sujet, nous avons d’ores et déjà établi une feuille de route ».

J’en attends toujours le détail…

La refonte du Conseil National du Numérique

Lors du dernier conseil des ministres, la ministre déléguée à l'économie numérique, Fleur Pellerin, a présenté un décret pour la reformation du Conseil national du numérique (CNNum).

Je m’étais élevée contre la création de cette structure, notamment lors d’une séance de question d’actualité en février 2011 (relire ma note), en reprochant la méthode adoptée et la composition du conseil. J’avais souligné qu’il semblait impératif que le futur CNNum soit une instance représentative de tous les acteurs du numérique et que le Parlement soit associé aux travaux.

Il apparait avec la pratique que les études et analyses fournies par le CNNum apportaient un éclairage intéressant, notamment dans nos travaux parlementaires, comme par exemple dans les débats autour de la « taxe Google ». 

Au cours de l’été, après que le Gouvernement ait annoncé engager une « réflexion sur la gouvernance du numérique » confiée à Monsieur Jean-Baptiste Soufron, devenu le secrétaire général du Conseil national du numérique, tous les membres avaient rendu au Président de la République, leurs mandats.

J’avais alors interpellé la ministre pour connaitre ses intentions dans ce domaine et réaffirmer la nécessité absolue de concerter et d’associer tous les acteurs du numérique, tant dans la réflexion que dans la formation institutionnelle.

Selon le décret du 12 décembre, les missions du CNNum seront élargies « à l'ensemble des questions posées par le développement du numérique », les nominations respecteront la parité et intégreront des personnalités autres que des  entrepreneurs du numérique. Sous toute réserve, le Parlement devrait également être associé.

Si je suis satisfaite de ces annonces, j’aurai également apprécié une réponse de la part de la ministre à mon courrier.

Débat préalable au Conseil Européen

Hier au Sénat j’ai profité de mon intervention dans le cadre du débat préalable au Conseil européen pour rappeler l’attachement des centristes à l’Europe et réaffirmer notre espoir de voir se construire une véritable Europe fédérale.

Alors que la crise des dettes souveraines malmène les institutions et que depuis bientôt deux ans elle occupe incessamment les ordres du jour successifs des conseils européens, je pense que cette crise malmène surtout les peuples et que le chômage sème le germe du désamour et de la désaffection européenne.

Il est temps de réformer nos institutions financières et d’enfin réaliser un véritable saut dans le fédéralisme. Je constate néanmoins que les propositions centristes progressent manifestement tant les initiatives institutionnelles en faveur d’un véritable fédéralisme européen se multiplient. J’espère que le Conseil Européen, qui doit se dérouler aujourd’hui et demain, ira dans le sens de la construction d’une supervision bancaire qui permettra à terme d’assurer les garanties minimales de stabilité financière.

N’oublions pas qu’en un an, avec la création du Mécanisme Européen de Stabilité, la ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et enfin le lancement de l’Union Bancaire, l’Europe a démontré qu’elle sort plus forte des crises qu’elle traverse.

J’espère que d’ici un an le discours d’urgence cédera enfin la place à la construction de l’avenir et où nous pourrons enfin nous féliciter de l’achèvement de la construction d’une Europe véritablement fédérale, solidaire et prospère.

La culture n’est définitivement pas une priorité du Gouvernement

Les députés ont adoptés le projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui valide la hausse du taux intermédiaire de TVA de 7 à 10%, sans en exclure les biens culturels.

L’année passée, je m’étais opposée à l’augmentation de la TVA à 7% sur le livre et avais salué son retour à 5.5%. Je m’interrogeais tout de même sur le message qu’on adressait aux autres secteurs culturels, notamment le cinéma. Par cette disposition, le Gouvernement et sa majorité confirme mon inquiétude. Mais est-ce que pour la PS les musées et les cinémas ne sont pas des services culturels ? Ne participent-ils pas à la décentralisation culturelle dont on a tant parlé ces derniers jours ? Ne constituent-ils pas un maillage territorial important pour notre pays ?

Etant convaincue de l’importance de la culture sur tout notre territoire,  je déposerai un amendement afin que tous les secteurs culturels puissent bénéficier d’une TVA réduite (soit 5%), ou à minima, les salles de cinéma.

Mais c’est bien toute la politique culturelle développée par le Gouvernement qui m’inquiète. Alors que la loi de finances pour 2013 prévoit une baisse importante et brutale des  ressources de France Télévisions (-153 millions d’euros pour 2013), Rémi Pflimlin vient d’annoncer l’arrêt de la diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques de seconde partie de soirée sur France 3 du lundi au jeudi. Cette mauvaise nouvelle pour la création et l’audiovisuel public français est une conséquence directe des coupes budgétaires effectuées.

Concernant le cinéma, on peut considérer que le secteur contribue déjà à l’effort budgétaire nécessaire puisque le CNC va restituer 150 millions d’euros à l’Etat en 2013. Dès lors, on pourrait considérer que cette nouvelle augmentation du taux de TVA sur les droits d'entrée, qui revient à doubler son montant en deux ans, risque de déstabiliser le cinéma. 

Très clairement je ne cautionnerai pas la politique d’un Gouvernement qui dit défendre l’exception culturelle française et prévoir un acte II, quand en réalité toutes les décisions prises affaiblissent le secteur culturel.
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Dispositions issues de l’Assemblée Nationale : Au 1er janvier 2014, une TVA de 10% s’appliquera sur les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques (et les cessions de tout droit portant sur les œuvres cinématographiques), des parcs zoologiques et botaniques, des musées, des monuments, des expositions culturelles ainsi que les abonnements à des services de télévisions. La loi de finances rectificative du 16 août 2012 prévoit que le livre et le spectacle vivant bénéficieront, à partir du 1er janvier 2013, d’une TVA à 5.5%

Question écrite : Contrats d'achat d'électricité photovoltaïque

Interpellée par un seinomarin sur les problèmes qu'il rencontre avec son installation d'énergie propre, j'ai déposé une question écrite à l'attention de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur ce sujet.

Il apparait que l'arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2012 supprime les bonifications prévues pour les installations de production situées sur des bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement ou de santé, dit contrat S10 HES. Suite à cette décision, l'Agence d'obligation d'achat d'EDF (EDF-OA) est dans l’incapacité d'établir les contrats correspondants à ces projets.

Par conséquent, les producteurs concernés injectent toute l’électricité produite sur le réseau mais sans pouvoir la facturer. Alors qu’ils ont fait le choix d’investir dans une énergie propre, ils se retrouvent dans une situation financière complexe. 

Je souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que cette situation prenne fin et que les producteurs puissent rapidement bénéficier d’un contrat.

Question d'actualité : 3eme plan autisme

Notre groupe au Senat soutient pleinement Valerie Letard (UDI-UC – Nord) qui a profité des dernières questions d'actualité pour  interpeller Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le 3eme plan autisme.

Alors qu’en France entre 350 000 et 600 000 personnes souffrent d’autisme et troubles apparentés et qu’une phase de concertation est engagée en vue de la préparation d’un troisième plan autisme, Valérie Létard a demandé à la Ministre de relayer sa requête au Président de la République afin qu’il se saisisse de la cause de l’autisme et qu’il lance, sous son autorité, un grand plan national, à l'instar du Plan Alzheimer, qui était piloté par son prédécesseur.

La détresse rencontrée par des milliers de familles, les prises en charge inadaptées, les accompagnements inexistants appellent l'urgence à agir. La cause de l'autisme doit faire l’objet d’un portage politique fort au plus haut niveau de l’Etat.

Question écrite pour défendre le PEAD

L'année passée, je m'étais déja mobilisée pour que le Gouvernement défende le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) et pérennise son avenir. Il avait obtenu un accord pour prolonger cette aide en 2012 et 2013.

Cette année, une fois encore, ce programme est menacé. C’est pourquoi j’ai souhaité interpeller le ministre délégué chargé des affaires européennes, en déposant une question écrite.

J'ai souligné que la Commission a bien proposé, en octobre dernier, la création d’un nouveau Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis. Mais les 2.5 milliards d’euros prévus sur 7 ans ne sauraient répondre aux besoins. 

De plus, la pérennité de ce programme devait être abordée, dans le cadre du budget pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014-2020, par les chefs d’Etats les 22 et 23 novembre 2012. Mais faute d’accord, ils ont décidé de reporter leur décision au début de l'année prochaine.

Il ne faut pas oublier que ce programme permet de distribuer des repas à 18 millions d'Européens dans 20 Etats membres, dont 4 millions de Français. En Seine-Maritime, il concerne pas moins de 15 760 personnes dans le besoin.

Alors que la pauvreté ne cesse de croitre et que l’Europe s’est fixée comme objectif de réduire la pauvreté de 20% à l’horizon de 2020, il serait incompréhensible que le PEAD ne soit pas prolongé.

C’est pourquoi je souhaite connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet et lui demande de tout mettre en œuvre pour que soit préservé ce programme.

L'emploi et la formation des jeunes : il faut privilégier une politique générale et non sectorielle

Hier au Sénat nous avons débattu de l'emploi, la formation et la qualification des jeunes.

Alors que les chiffres sont accablants (voir notamment le rapport de l'Observatoire de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire "Inégalités entre jeunes sur fond de crise"), avec mes collégues centrsistes nous regrettons que le Gouvernement choissise une approche sectorielle du problème alors que notre mission d'information sur la politique en faveur des jeunes et le plan "Agir pour la jeunesse" avait privilégié une politique transversale. 

Quand il faut agir sur le décrochage scolaire, l'orientation, le développement de l’alternance... il ne semble pas opportun de déconnecter les sujets des uns des autres.

Nous nous inquiétons aussi du risuqe qu'on se focalise uniquement sur l’insertion professionnelle des jeunes au détriment de l'engagement civique. Ce serait vraiment regrettable, surtout quand on connait la réussite du service civique.

Retrouvez l'intégralité du débat

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L’emploi des jeunes en quelques chiffres

Plus de 120 000 jeunes sortent du système scolaire chaque année sans diplôme : soit près de 2 sur 10

En 2011, on évalue à 500 ou 600000 les jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme qui ne sont ni en emploi ni en formation - Taux de chômage de ces jeunes : plus de 45 %.

Moyenne du chômage des jeunes actifs de moins de 25 ans : 19 %, soit près du double de la moyenne nationale tous âges confondus

23% des jeunes français âgés de 16 à 25 ans sont "pauvres"

Pourquoi j’ai choisi de refuser le projet de loi de finances pour 2013

Aujourd’hui nous nous prononçons sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2013. Avec la majorité de mes collègues centristes, j’ai choisi de voter contre le volet « Recettes ».

Pour réduire notre déficit, nous devons d’une part  diminuer nos dépenses publiques et, d’autre part, relancer notre croissance. Or, les mesures prévues par ce collectif budgétaire vont majoritairement peser sur les classes moyennes et les entreprises. Et en plus la prévision de croissance est irréaliste.

Pour soutenir la compétitivité de ses entreprises, la France a besoin de réformes structurelles. Le Gouvernement a ébauché un « Pacte pour la Compétitivité et l’emploi », suite au rapport Gallois, mais qui ne sera traduit que dans un prochain collectif. Dès lors, il me semblerait incohérent de voter aujourd’hui un texte qui doit être rectifié d’ici quelques semaines.   

Je regrette également l’évolution de la discussion en séance. En effet, quand j’ai défendu mes amendements en séance, que ce soit sur le crédit d’impôt musique ou la contribution à l’audiovisuel public, la majorité sénatoriale s’est montrée très contradictoire. Sur le fond elle semblait d’accord mais elle votait quand même contre. J’ai également constaté que le Gouvernement s’oppose à tous les amendements qui n’émanent pas du groupe socialiste.

Ce même comportement, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, nous avait déjà conduit à rejeter le texte. Il est regrettable que le Gouvernement s’entête à refuser toutes nos propositions, quel que soit le véhicule budgétaire. S’il a l’ambition de faire adopter un de ces textes au Sénat, il est temps qu’il accepte la discussion.  

Un audiovisuel public de qualité doit être financé par des dotations publiques

Alors que le Sénat a débuté hier l’examen du projet de loi de finances pour 2013, je tiens à réaffirmer son engagement en faveur d’un financement pérenne de l’audiovisuel public.

Comme je l’avais affirmé en tant que rapporteur du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, la question du financement de France Télévisions ne peut se passer d’un débat sur la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP), qui est son financement le plus naturel, le plus dynamique et le plus pérenne. Un financement majoritairement assuré par la CAP, c’est ce qui différencie une télévision publique d’une télévision d’État. A l’heure où les recettes publicitaires baissent pour toutes les chaines, où la taxe sur les FAI est menacée par Bruxelles, j’estime que le débat sur la CAP est toujours plus d’actualité.