En direct du Sénat

Ouvrages d'art de rétablissement des voies

Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Ce texte fait suite au groupe de travail sénatorial qui avait objet de proposer des solutions juridiques et financières aux collectivités qui supportent, selon une jurisprudence ancienne du Conseil d’État, l’entretien des ouvrages d’art de rétablissement des voies.

La proposition de loi, en répartissant les responsabilités et les charges entre les collectivités et les gestionnaires d'infrastructures de transport, permet ainsi d’apporter une réponse équilibrée à une question à laquelle se trouvent confrontées de façon récurrente de nombreuses collectivités : l’entretien de ces voies routières, fluviales ou ferroviaires.

La dégradation de ces ouvrages d’art crée des difficultés de liaison entre les petites communes qui peuvent être préjudiciables aux échanges entre territoires, à l’organisation des services de proximité, ainsi qu’à l’activité professionnelle. Et les communes, dont la taille et le budget sont modestes, n’ont pas les moyens d’assumer les conséquences d’une telle situation.

Le texte prévoit une négociation entre les collectivités propriétaires des voies interrompues par la réalisation d’une nouvelle infrastructure de transport et le gestionnaire de celle-ci. Cela permettra d’introduire une certaine souplesse dans l’élaboration de la convention, et donc rendre possible une adaptation au cas par cas. Il prévoit également la possibilité de dénoncer les conventions déjà signées, ce qui permet d’envisager une renégociation sur les nouvelles bases, même pour des ouvrages construits antérieurement.

J’ai soutenu ce texte très attendu par les collectivités et par les élus.

Pourquoi le Sénat a refusé le débat sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales?

Je déplore le sort qui a été réservé à la proposition de loi d’Eric Doligé relative à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

En effet, même s’il n’était pas parfaitement abouti, ce texte avait le mérite d'ouvrir un chantier nécessaire et colossal, celui de la simplification. Tous les élus locaux témoignent de la complexité des normes ainsi que leur poids financier qui asphyxie les collectivités : obligation, lorsqu’une collectivité souhaite vendre un immeuble en vue d’une destruction de faire réaliser plusieurs diagnostics (électricité, gaz, DPE…), multiplicité des mesures applicables à la gestion des déchets……

Pour moi ce texte contenait des propositions très intéressantes comme l'idée d'un principe de proportionnalité des normes et de leur possible adaptation à la situation financière des collectivités et aux réalités locales.

Et pourtant la nouvelle majorité du Sénat, en adoptant  le renvoi en commission demandé par le groupe PS, a rejeté le débat. Je m’étonne que le Sénat n’ait pas saisi l’opportunité d’enfin simplifier ces normes, alors que la Haute Assemblée est la voix des élus locaux. Pourquoi organiser des Etats généraux de la démocratie territoriale, qui aborderont surement cette question essentielle, et ne pas utiliser la voie législative ? Le message ainsi adressé à nos concitoyens, et plus particulièrement aux élus locaux, est clair : il est urgent de ne rien faire !

Alors qu’elle affiche sa préoccupation quant aux problèmes des collectivités, la nouvelle majorité esquive un sujet essentiel. En ces temps de campagne présidentielle, il est fort à parier que le sort réservé à ce texte eût été tout autre s’il avait été déposé par un sénateur PS. La Haute Assemblée est la représentante des intérêts des élus locaux. Elle n’a pas, dans son fonctionnement, à se faire complice d’intérêts partisans au détriment des collectivités.

Le Parlement Européen valide la prolongation du PEAD

Face aux menaces qui pesaient sur l’avenir du Programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD), j’avais déposé une question écrite en juillet sur ce sujet (relire mon post). Dès le mois de septembre, le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, Bruno LE MAIRE, avait souligné tout son attachement à ce programme et que la France le soutiendrait (relire mon poste).  

Aujourd’hui je tiens à saluer la validation définitive par le Parlement européen de la prolongation du PEAD pour 2012 et 2013. Au moment où les Etats européens sont confrontés à de fortes turbulences économiques et sociales, le PEAD est le signe tangible de la solidarité de l’Union européenne à l’égard de ses citoyens les plus démunis.

Réaction suite aux annonces du Président de la République sur le logement

Il y a quelques jours, Nicolas Sarkozy annonçait une hausse de 30% du coefficient d’occupation des sols (COS) pour augmenter le nombre de logements disponibles. Si l’intention est bonne pour répondre à la crise du logement en France, la  mesure annoncée reste approximative et inadaptée à la diversité des territoires.

Elle est approximative, ne car elle ne tient pas compte des objectifs de mixité sociale et de diversité des fonctions urbaines définis dans les documents d’urbanisme. A vrai dire, l’efficacité d’une telle mesure ne pourrait se faire sans une réelle concertation avec les collectivités. Il faut souligner, l’augmentation du coefficient d’occupation des sols dans les documents d’urbanisme ne peut s’intégrer que dans le cadre d’un projet urbain global et d’une concertation préalable avec la population.

Elle est également inadaptée à la diversité des territoires puisqu’elle n’assure pas les précautions nécessaires à la préservation de la qualité du bâti existant ou des paysages.

Dès lors, si cette augmentation de la surface constructible peut conduire à une augmentation de la capacité de production de logements dans certains secteurs, il est peu probable qu’elle induise une augmentation significative du nombre de logements sociaux. Or, c’est ce type d’habitat qui manque le plus dans notre pays aujourd’hui. La réflexion sur le sujet mérite donc d’être poursuivie.

Exploitation numérique des livres indisponibles

Suite à ma participation à la commission mixte paritaire (CMP), le 1er février denier, je suis intervenue hier en séance, lors de l'examen des conclusions de la CMP sur la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles. 

Ce texte a pour objectif de rendre accessible, en version numérique, l'ensemble des ouvrages français du XXème siècle, dès lors que les œuvres ne sont plus exploitées commercialement ; soit entre 500 et 700.000 titres.

J’ai soutenu ce texte qui, fort d’un consensus parlementaire, permet de trouver un équilibre entre l’imprescriptible respect du droit d’auteur et l’accès du public à des œuvres quasi introuvables.

J’ai profité de cette discussion pour souligner que si ce texte était une avancée fondamentale pour la culture française, évitant une numérisation « sauvage » par certains opérateurs internationaux, il ne suffisait pas de s’arrêter là. Tout d’abord, il est plus qu’urgent qu’une offre légale conséquente apparaisse et qui pourra alors, dans un cadre élargi à l 'Europe, rivaliser avec le marché américain.  D’autre part, le monde du numérique modifie profondément le modèle économique de notre culture et il de notre devoir de législateur de poursuivre nos travaux afin d’accompagner au mieux ces mutations.

Je suis satisfaite, qu’à l’instar de la première lecture, le Sénat est adopté à l’unanimité cette proposition de loi.

Retrouvez l’intégralité de mon intervention

Génocide arménien : recours devant le Conseil Constitutionnel

Comme je l’avais annoncé dans ma note du 23 janvier : Quelle suite au débat sur le « génocide arménien » ?,  j’avais décidé de voter pour la motion d’irrecevabilité présenté par la commission des lois sur ce texte qui n’a pas été adopté. J’ai donc au final voté contre ce texte, qui a malgré tout été adopté par le Sénat.

J’avais souligné que cette proposition encourait un grand risque d’inconstitutionnalité puisque les principes de liberté d’opinion et d’expression, de liberté de la recherche sont reconnus par notre Constitution. Je me suis donc associée à 76 sénateurs, issus des 6 partis politiques présents au Sénat, afin de présenter un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Ainsi, le Conseil Constitutionnel devra décider, d’ici fin février, si cette proposition de loi est conforme ou non à l’article 34 de notre Constitution. Dans l’affirmative, le texte serait censuré et donc inapplicable en droit français.
---

Les 77 sénateurs signataires sont :

    * 12 UCR : Marcel Deneux, Yves Détraigne, Muguette Dini, Jean-Léonce Dupont, Françoise Férat, Nathalie Goulet, Jacqueline Gourault, Sylvie Goy-Chavent, Pierre Jarlier, Catherine Morin-Desailly, Jean-Jacques Pignard, Jean-Marie Vanlerenberghe.

       * 18 UMP : Alain Chatillon, Christian Cointat, André Dulait, Alain Fouché, Christophe-André Frassa, René Garrec, Patrice Gélard, François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Fabienne Keller, Jean-René Lecerf, Jean-Louis Lorrain, Roland du Luart, François Pillet, Christian Poncelet, Hugues Portelli, Jean-Pierre Vial, André Villiers.

 * 15 RDSE : Jacques Mézard, Nicolas Alfonsi, Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, Christian Bourquin, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Anne-Marie Escoffier, François Fortassin, François Laborde, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropéano, Raymond Vall, François Vendasi.

    * 22 PS : Alain Anziani, Bertrand Auban, Didier Boulaud, Hélène Conway-Mourt, Jean-Pierre Demerliat, Claude Dilain, Josette Durrieu, Alain Fauconnier, Gaétan Gorce, Bariza Khiari, Virginie Klès, Claudine Lepage, Jeanny Lorgeoux, Philippe Madrelle, Jean-Pierre Michel, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Gisèle Printz, Roland Ries, Gilbert Roger, Yves Rome, Richard Yung.

    * 8 écologistes : Leïla Aïchi, Aline Archimbaud, Esther Benbassa, Marie-Christine Blandin, Corinne Bouchoux, Ronan Dantec, Joël Labbé, Jean-Vincent Placé.

    * 2 CRC : Michel Billout, Robert Hue.

Mission sur les agences de notation

A la demande du groupe de l'Union Centriste et Républicaine une mission commune d'information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation va être créée au Sénat

Tragiques évènements à Port Saïd

Alors que le groupe d'amitié sénatorial France-Egypte, vient d'être reconstitué et que j'ai été reconduite à la présidence, je tiens à adresser toutes mes condoléances aux familles des victimes. J'espère que le processus de transition démocratique ne sera pas affecté par ces évènements.

21 propositions pour réformer le contrôle de l’Etat sur les collectivités

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, vient de rendre un rapport présentant 21 propositions pour réformer les contrôles qu’exerce l’Etat sur les collectivités territoriales.

Retrouvez le rapport ici

Numérique et création : quelle fiscalité pour quelle politique ?

En tant que présidente du groupe d’études «  médias et nouvelles technologies » j’ai organisé, le 26 janvier, une table ronde sur la fiscalité du numérique, réunissant tant des professionnels que des sénateurs.

Ce colloque était construit autour de deux thèmes majeurs :

        - Quel est l’objet de la e-fiscalité ? (neutralité technologique, affectation des taxes, niveau de la fiscalité, financement des infrastructures et de la culture…)       

        - Quel équilibre entre les redevables de la e-fiscalité, fournisseurs d’accès à Internet, éditeurs, annonceurs et consommateurs ? (optimisation fiscale, modalités de taxation, efficacité de l’impôt…)

Les participants ont pu souligner que l’émergence massive de nouveaux biens et services culturels numériques modifie la consommation et bouleverse les équilibres économiques dans le monde entier.

Il est également ressorti qu’il existe une vraie distorsion de compétitivité, qui s’explique notamment par la fiscalité, entre les Etats-Unis, le Japon, la France… Mais à l’intérieur même de l’Union européenne il existe des forts différentiels de fiscalité sur les médias, l’Irlande et le Luxembourg étant les plus agressifs.

Face à ce monde en perpétuelle mutation technologique, pouvant présenter des réels dangers pour la création, des pistes de réflexion ont été lancées : évolution des fonctions (éditeur, producteurs, revendeur…), création d’éditeurs européens

Retrouvez en vidéo une synthèse de cette table ronde.

Quand sera installé le comité de suivi de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision?

J’ai interrogé le Gouvernement, mardi 24 janvier, sur l’installation du comité de suivi de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ; loi dont j’étais rapporteur.

L’article 75 de la loi du 5 mars 2009, prévoyait que soit installé un comité de suivi, composé de quatre députés et quatre sénateurs, afin d’accompagner la mise en œuvre de cette réforme, notamment sur les modalités de financement de l'audiovisuel public. Il a vocation à vérifier l'adéquation des ressources attribuées à France Télévision avec celles nécessaires à la mise en œuvre de ses missions de service public, notamment en proposant une adaptation des « taxes télécom ». Il doit transmettre chaque année un rapport sur ses travaux. Or depuis le vote de cette loi, le décret permettant la constitution de ce comité n’a jamais été publié.

Pourtant chaque loi de finances adoptée depuis a été l'occasion de modifier différentes dispositions concernant le financement de France Télévisions (pourcentage de la taxe sur le chiffre d’affaire publicitaire, maintien de la publicité diurne sur les chaînes publiques jusqu'en 2016 à la suite de son moratoire) ; sans oublier les débats sur l'évolution de l'assiette de l'ancienne redevance audiovisuelle, aujourd'hui appelée « contribution à l'audiovisuel public ». De plus, la Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice suite à son refus revenir sur le principe d’une taxe appliquée aux fournisseurs d’accès à internet.

Ces différents éléments démontrent l’urgente nécessité de ce comité. J’ai donc demandé au Gouvernement de m’indiquer les mesures qu’il compte prendre pour que soit publié ce décret d'application et constitué au plus vite le comité.

Retrouvez l'intégralité de ma question ici

Question sur la fiscalité des collectivités territoriales

Je suis intervenue au Sénat, le 17 janvier, lors des questions cribles sur les finances des collectivités.

En tant que membre de la mission commune d’information sur la suppression de la taxe professionnelle et élue régionale, j’ai demandé au ministre ce que compte faire le Gouvernement pour mettre en cohérence les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle avec la réduction des inégalités entre les collectivités.

En effet, en réalisant plus de 70 % de l’investissement public, nos collectivités vont jouer un rôle déterminant pour retrouver la croissance nécessaire au redressement de notre pays. Mais encore faut-il que leurs moyens le leur permettent et qu’ils soient mieux répartis sur le territoire. J’estime que pour que la dynamique se poursuive nous devons veiller à ne pas stigmatiser nos collectivités mais plutôt à ce que leurs ressources soient plus équitablement réparties.

J’ai également souligné que la prise en compte des outils péréquateurs de la nouvelle CET (contribution économique territoriale) a des effets pervers : des territoires industriels qui souffrent ou des territoires ruraux à faible base d’impôts économiques se trouvent fortement pénalisés. Au final, pour nos territoires cette double peine est inéluctable entre un risque de perte d’éligibilité aux fonds de péréquation et un alourdissement de la fiscalité des ménages pour les plus fragiles, alors que c’est l’inverse pour les plus riches !

Il aurait sans doute été plus judicieux de supprimer la TP dans le cadre élargi d’une réforme de la fiscalité locale. Désormais, il faut faire évoluer la loi non pas seulement sur des données chiffrées mais également en prenant compte de l’équilibre territorial, des relations entre collectivités, entre les collectivités et les entreprises…

Enfin, je me suis faite la porte-parole des élus locaux pour attirer l’attention du ministre sur leur inquiétude, compte tenu de la situation budgétaire de l’Etat, quant au maintien du remboursement anticipé du FCTVA, car ce mécanisme a des effets positifs sur le budget de nos communes.

Retrouvez mon intervention ici

Liberté de l'internet et rémunération des créateurs

J'ai participé, mercredi dernier, à la table ronde organisée par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le thème : "Comment concilier liberté de l'internet et rémunération des créateurs ?"

 De nombreux professionnels sont intervenus autour de 3 thèmes :

- État des lieux de protection du droit d'auteur sur internet et des réponses apportées à ce jour

- Efficacité des solutions actuellement mises en œuvre

- Réflexion sur les autres mesures complémentaires ou alternatives à celles actuelles

Retrouvez sur le site du Sénat, une vidéo qui résume les échanges de cette table ronde et les vidéos des différents intervenants.

 

Présidente du groupe d’études « Médias et nouvelles technologies »

Ayant été reconduite dans ma fonction de présidente du groupe d’études sénatorial « Médias et nouvelles technologies », reconstitué mercredi, je vais ainsi pouvoir prolonger mon travail sur ces thèmes.  

Ce groupe d’études a pour objet d’éclairer la réflexion des sénateurs sur le rôle et l’influence des médias (presse, radio, télévision) tant sous leur forme traditionnelle que numérique. Il aborde également l’impact de la révolution de l’Internet et de la mutation numérique sur la diffusion de l’information, sur le quotidien des citoyens et sur le corpus juridique.

Au cours de ces trois dernières années, le groupe a été très actif avec l’organisation de nombreuses auditions et déplacements (Forum des droits de l’Internet, GIP France Télé numérique, Google, Lagardère Active, Dailymotion, Free, Orange, Astra, comité stratégique pour le numérique) permettant aux sénateurs à la fois de suivre l’actualité du secteur, de nourrir leur réflexion et de faciliter leur analyse des textes législatifs. L’objectif a été d’équilibrer les rencontres entre les différents centres d’intérêt : presse, audiovisuel, enjeux du numérique. Il a aussi publié deux rapports d’information suite à l’organisation de tables rondes sur l’avenir de la radio et la neutralité de l’Internet.

Je compte poursuivre les cycles d’auditions. Deux grands thèmes majeurs devraient par ailleurs être traités : l’impact sociétal du numérique avec, par exemple, l’étude des problématiques relatives à la protection des données personnelles ainsi que la fiscalité du numérique qui fera l’objet d’une table ronde le 26 janvier prochain au Sénat.

Il faut préserver les quotas betteraviers

J'ai interrogé le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de la commission européenne de supprimer le système des quotas dès les semis 2015.

En effet, le 12 octobre dernier, la Commission européenne a présenté sa proposition de réforme de la politique agricole commune. Elle prévoit, entre autres, la suppression de la reconduction du règlement sucre dès la campagne de 2015/2016. Or, la suppression des quotas des betteraviers risque non seulement de déstabiliser le secteur mais va, en plus, à l'encontre de l'avis émis en juin dernier par le Parlement européen qui s'est déclaré favorable au maintien des quotas jusqu'en 2020.

Bruno Le Maire m’a indiqué que, lors des conseils des ministres de l'agriculture d'octobre et novembre derniers, il a manifesté son attachement à prolonger les quotas sucriers et le prix minimum de la betterave jusqu'en 2020

Délai de 3 mois accordé aux libraires pour le passage de la tva à 7%

J'avais déposé 2 amendements au projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour 2011 afin de protéger le secteur du livre de la hausse du taux de TVA à 7%. (relire mon post). Je demandais, à minima, un délai de 3 mois, soit une application au 1er avril 2012, afin que toute la filière (éditeurs, libraires...) puisse s'organiser.

Néanmoins, le Sénat ayant intégralement rejetté l'augmentation de la TVA à taux réduit, je n'avais pu défendre mes amendements. C'est pourquoi j'avais alerté mes collègues députés du Nouveau Centre sur ce sujet.

Je suis satisfaite que cette disposition, soutenue par messieurs De Courson, Perruchot et Vigier, ait été adoptée par la commission des finances de l'Assemblée Nationale.

Don du sang

J’ai déposé une question écrite à l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS), suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène.

Ainsi, afin de parer à une éventuelle rupture d'approvisionnement qui serait désastreuse pour les patients, la DGS envisage d'importer du plasma par la société suisse Octapharma, qui prélève du plasma à l'étranger, et donc potentiellement auprès de « donneurs » indemnisés. Cette pratique irait à l'encontre des dispositions du code civil - notamment les articles 16-1 et suivants - aux termes desquelles le don du sang, dans notre pays, est fondé sur le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le non-profit. De plus, elle placerait la France dans une situation de dépendance face à des laboratoires étrangers, alors que la demande augmente sans cesse.

Alors que 85 % des Français se déclarent prêts à donner leur sang, ils ne sont que 4 % à le faire régulièrement.

C’est pourquoi je souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre un terme à ce projet et, plus généralement, comment il compte développer le don du sang en France.

Adoption du projet de loi "copie privée"

Je suis intervenue hier au Sénat, lors de la discussion générale du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée, en tant qu'orateur du groupe de l'Union Centriste et Républicaine.

Vu l'urgence de ce texte, nous avons consciemment décidé de ne déposer aucun amendement et d'adopter une version conforme à celle des députés. Une promulgation rapide du texte permettra de rétablir les barèmes de rémunération pour copie privée, censurés par le Conseil d'Etat le 17 juin dernier. A défaut, on aurait créé, à partir du 22 décembre 2011, « un manque à gagner de 500 000 euros par jour pour les ayants droit. »

Il n'en reste pas moins que ce texte « rustine, patch, transitoire » ne doit pas cacher la réalité. En effet, au-delà de ce seul texte, « c'est tout le système obsolète, qu'il nous faudra demain remettre à plat ». Pour que le système de la copie privée perdure, il sera nécessaire de revoir le fonctionnement de la commission pour la rémunération de la copie privée mais également une adaptation aux évolutions technologiques. Alors que le système a été imaginé pour un monde analogique, il faudra répondre très rapidement à la « deuxième révolution numérique incluant « l'info nuage » ou « cloud computing » et la télévision connectée. »

J'insiste sur l'idée que cette révision du système doit se faire en concertation avec l'Union Européenne. Car, « la déterritorialisation et la délinéarisation de la consommation, liées à l'évolution des technologies, n'ébranlent pas uniquement la copie privée, mais tout le système des droits d'auteur ». C'est tout le financement de la création auquel il faut repenser, en associant l'ensemble des acteurs de cette nouvelle chaîne de valeurs. Tout en réaffirmant le principe de « l'exception culturelle » c'est désormais au niveau européen qu'il faut bâtir un système adapté, intégrant plus largement les questions fiscales.

Tenant compte des annulations constitutionnelles, ce texte exclut de la redevance pour copie privée, les usages illicites. De plus, les professionnels pourront en demander le remboursement.

Retrouvez la vidéo du Sénat "3 questions sur une loi" dans laquelle j'explique le point de vue de l'opposition sénatoriale, ainsi que mon intervention en séance.

La nouvelle majorité sénatoriale se soucie-t-elle vraiment du cinéma ?

J'ai défendu, le 14 décembre dernier, mon amendement au projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour 2011 qui visait à étendre l'assiette de la taxe sur les services de télévision (TST) aux recettes publicitaires tirées des services de télévision de rattrapage (TVR). Cette mesure aurait ainsi explicitement complété les recettes publicitaires et de parrainage générées par la diffusion des programmes des chaînes sur leur antenne, dont le produit alimente le budget du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

Si mes collègues centristes et de l’UMP, ainsi que le Gouvernement m'ont soutenu, je me suis heurtée au refus de la nouvelle majorité sénatoriale, notamment celui de la rapporteure générale. Madame Bricq m'a opposé que le débat sur le financement du CNC avait été traité lors de la loi de finances pour 2012 et que cet amendement n’était qu’un contournement du plafonnement voté. La commission des finances a estimé que tout ceci n’était qu’un piège et a refusé l’amendement. Il a donc été rejeté par le Sénat. 

Cet « élargissement de l’assiette aux services de rattrapage était de pure cohérence », adapté à l’évolution des usages.  En effet, l’audience de la TVR est devenue significative. Selon une étude conduite par Médiamétrie en 2011, près de 14,5 millions des 15 ans et plus regardent désormais occasionnellement des programmes télévisés en TVR ; et leur nombre pourrait doubler d’ici 2015. Ainsi, les revenus publicitaires tirés par les éditeurs de la TVR représenteraient d’ores déjà, 32 M€ en 2010.

Je regrette que la nouvelle majorité sénatoriale ait refusé mon amendement qui n’avait d’autre but que d’apporter des financements légitimes au CNC, et donc à la création artistique. Il s’agissait là, comme pour lors des débats portant sur l’écrêtement des taxes, de garantir des mécanismes vertueux et cohérents, quitte à ce que les revenus excédentaires au plafond retenu de 700 million d’euros, accepté par tous, revienne à l’effort général.

La nouvelle majorité sénatoriale est très forte dans les grandes annonces et déclarations, mais incohérente dans les faits.

Constitution de la commission scientifique nationale des collections

J'ai déposé une question écrite pour attirer l'attention de M. le ministre de la Culture et de la Communication sur la constitution de la commission scientifique nationale des collections.

La loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 a prévu la création d’une commission scientifique nationale des collections dont l’objet est de conseiller les personnes qualifiées en émettant des recommandations en matière de déclassement des biens appartenant aux collections. Selon l’article 4 de cette loi, la commission devait remettre au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens, en mai 2011.

J'avais déjà interrogée le ministre en février dernier, suite au retard pris dans la publication du décret devant constituer la commission. Dans sa réponse, il m'avait indiqué qu’il souhaitait installer la commission scientifique nationale des collections dès le mois d'avril 2011.

Si le décret a effectivement été publié au journal officiel le 10 février 2011 et que certaines nominations ont été faites, la commission scientifique nationale des collections n’a toujours pas été réunie, et n’a donc jamais rendu de rapport au Parlement. 

En conséquence je lui demande de m'indiquer dans quel délai la commission scientifique nationale des collections sera définitivement constituée afin que celle ci débute enfin son travail.