Proposition de loi relative au surendettement des particuliers

J’ai cosigné la proposition de loi de ma collègue Valérie Létard (UCR- Nord) qui vise à créer un répertoire national des crédits aux particuliers, dans le respect des préconisations du rapport de la commission nationale de l’informatique et des libertés publié le 2 août 2011.

En effet, il est temps d’agir face au surendettement qui est à l’origine de nombreuses situations de détresse. Plus de 700 000 personnes sont en situation de surendettement en France en 2011, et le nombre de dossiers déposés à la commission nationale du surendettement connait une croissance de plus de 8%. De septembre 2010 à août 2011, les commissions de surendettement ont examiné plus de 229 000 dossiers. Le surendettement, c’est plus de 6 milliards d’euros de dettes, dont plus de 80% sont des dettes bancaires.

Dans ces conditions, si des initiatives ont été prises pour améliorer le traitement des situations de surendettement, la prévention devient un impératif et notre législation doit être renforcée en ce sens. Ainsi, cette ppl souhaite créer le répertoire national des crédits aux particuliers, qui constituera un dispositif efficace de prévention du surendettement.