Je déplore le sort qui a été réservé à la proposition de loi d’Eric Doligé relative à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
En effet, même s’il n’était pas parfaitement abouti, ce texte avait le mérite d'ouvrir un chantier nécessaire et colossal, celui de la simplification. Tous les élus locaux témoignent de la complexité des normes ainsi que leur poids financier qui asphyxie les collectivités : obligation, lorsqu’une collectivité souhaite vendre un immeuble en vue d’une destruction de faire réaliser plusieurs diagnostics (électricité, gaz, DPE…), multiplicité des mesures applicables à la gestion des déchets……
Pour moi ce texte contenait des propositions très intéressantes comme l'idée d'un principe de proportionnalité des normes et de leur possible adaptation à la situation financière des collectivités et aux réalités locales.
Et pourtant la nouvelle majorité du Sénat, en adoptant le renvoi en commission demandé par le groupe PS, a rejeté le débat. Je m’étonne que le Sénat n’ait pas saisi l’opportunité d’enfin simplifier ces normes, alors que la Haute Assemblée est la voix des élus locaux. Pourquoi organiser des Etats généraux de la démocratie territoriale, qui aborderont surement cette question essentielle, et ne pas utiliser la voie législative ? Le message ainsi adressé à nos concitoyens, et plus particulièrement aux élus locaux, est clair : il est urgent de ne rien faire !
Alors qu’elle affiche sa préoccupation quant aux problèmes des collectivités, la nouvelle majorité esquive un sujet essentiel. En ces temps de campagne présidentielle, il est fort à parier que le sort réservé à ce texte eût été tout autre s’il avait été déposé par un sénateur PS. La Haute Assemblée est la représentante des intérêts des élus locaux. Elle n’a pas, dans son fonctionnement, à se faire complice d’intérêts partisans au détriment des collectivités.
