En direct du Sénat

Quand sera installé le comité de suivi de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision?

J’ai interrogé le Gouvernement, mardi 24 janvier, sur l’installation du comité de suivi de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ; loi dont j’étais rapporteur.

L’article 75 de la loi du 5 mars 2009, prévoyait que soit installé un comité de suivi, composé de quatre députés et quatre sénateurs, afin d’accompagner la mise en œuvre de cette réforme, notamment sur les modalités de financement de l'audiovisuel public. Il a vocation à vérifier l'adéquation des ressources attribuées à France Télévision avec celles nécessaires à la mise en œuvre de ses missions de service public, notamment en proposant une adaptation des « taxes télécom ». Il doit transmettre chaque année un rapport sur ses travaux. Or depuis le vote de cette loi, le décret permettant la constitution de ce comité n’a jamais été publié.

Pourtant chaque loi de finances adoptée depuis a été l'occasion de modifier différentes dispositions concernant le financement de France Télévisions (pourcentage de la taxe sur le chiffre d’affaire publicitaire, maintien de la publicité diurne sur les chaînes publiques jusqu'en 2016 à la suite de son moratoire) ; sans oublier les débats sur l'évolution de l'assiette de l'ancienne redevance audiovisuelle, aujourd'hui appelée « contribution à l'audiovisuel public ». De plus, la Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice suite à son refus revenir sur le principe d’une taxe appliquée aux fournisseurs d’accès à internet.

Ces différents éléments démontrent l’urgente nécessité de ce comité. J’ai donc demandé au Gouvernement de m’indiquer les mesures qu’il compte prendre pour que soit publié ce décret d'application et constitué au plus vite le comité.

Retrouvez l'intégralité de ma question ici

Question sur la fiscalité des collectivités territoriales

Je suis intervenue au Sénat, le 17 janvier, lors des questions cribles sur les finances des collectivités.

En tant que membre de la mission commune d’information sur la suppression de la taxe professionnelle et élue régionale, j’ai demandé au ministre ce que compte faire le Gouvernement pour mettre en cohérence les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle avec la réduction des inégalités entre les collectivités.

En effet, en réalisant plus de 70 % de l’investissement public, nos collectivités vont jouer un rôle déterminant pour retrouver la croissance nécessaire au redressement de notre pays. Mais encore faut-il que leurs moyens le leur permettent et qu’ils soient mieux répartis sur le territoire. J’estime que pour que la dynamique se poursuive nous devons veiller à ne pas stigmatiser nos collectivités mais plutôt à ce que leurs ressources soient plus équitablement réparties.

J’ai également souligné que la prise en compte des outils péréquateurs de la nouvelle CET (contribution économique territoriale) a des effets pervers : des territoires industriels qui souffrent ou des territoires ruraux à faible base d’impôts économiques se trouvent fortement pénalisés. Au final, pour nos territoires cette double peine est inéluctable entre un risque de perte d’éligibilité aux fonds de péréquation et un alourdissement de la fiscalité des ménages pour les plus fragiles, alors que c’est l’inverse pour les plus riches !

Il aurait sans doute été plus judicieux de supprimer la TP dans le cadre élargi d’une réforme de la fiscalité locale. Désormais, il faut faire évoluer la loi non pas seulement sur des données chiffrées mais également en prenant compte de l’équilibre territorial, des relations entre collectivités, entre les collectivités et les entreprises…

Enfin, je me suis faite la porte-parole des élus locaux pour attirer l’attention du ministre sur leur inquiétude, compte tenu de la situation budgétaire de l’Etat, quant au maintien du remboursement anticipé du FCTVA, car ce mécanisme a des effets positifs sur le budget de nos communes.

Retrouvez mon intervention ici

Il faut préserver les quotas betteraviers

J'ai interrogé le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de la commission européenne de supprimer le système des quotas dès les semis 2015.

En effet, le 12 octobre dernier, la Commission européenne a présenté sa proposition de réforme de la politique agricole commune. Elle prévoit, entre autres, la suppression de la reconduction du règlement sucre dès la campagne de 2015/2016. Or, la suppression des quotas des betteraviers risque non seulement de déstabiliser le secteur mais va, en plus, à l'encontre de l'avis émis en juin dernier par le Parlement européen qui s'est déclaré favorable au maintien des quotas jusqu'en 2020.

Bruno Le Maire m’a indiqué que, lors des conseils des ministres de l'agriculture d'octobre et novembre derniers, il a manifesté son attachement à prolonger les quotas sucriers et le prix minimum de la betterave jusqu'en 2020

Don du sang

J’ai déposé une question écrite à l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS), suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène.

Ainsi, afin de parer à une éventuelle rupture d'approvisionnement qui serait désastreuse pour les patients, la DGS envisage d'importer du plasma par la société suisse Octapharma, qui prélève du plasma à l'étranger, et donc potentiellement auprès de « donneurs » indemnisés. Cette pratique irait à l'encontre des dispositions du code civil - notamment les articles 16-1 et suivants - aux termes desquelles le don du sang, dans notre pays, est fondé sur le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le non-profit. De plus, elle placerait la France dans une situation de dépendance face à des laboratoires étrangers, alors que la demande augmente sans cesse.

Alors que 85 % des Français se déclarent prêts à donner leur sang, ils ne sont que 4 % à le faire régulièrement.

C’est pourquoi je souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre un terme à ce projet et, plus généralement, comment il compte développer le don du sang en France.

Constitution de la commission scientifique nationale des collections

J'ai déposé une question écrite pour attirer l'attention de M. le ministre de la Culture et de la Communication sur la constitution de la commission scientifique nationale des collections.

La loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 a prévu la création d’une commission scientifique nationale des collections dont l’objet est de conseiller les personnes qualifiées en émettant des recommandations en matière de déclassement des biens appartenant aux collections. Selon l’article 4 de cette loi, la commission devait remettre au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens, en mai 2011.

J'avais déjà interrogée le ministre en février dernier, suite au retard pris dans la publication du décret devant constituer la commission. Dans sa réponse, il m'avait indiqué qu’il souhaitait installer la commission scientifique nationale des collections dès le mois d'avril 2011.

Si le décret a effectivement été publié au journal officiel le 10 février 2011 et que certaines nominations ont été faites, la commission scientifique nationale des collections n’a toujours pas été réunie, et n’a donc jamais rendu de rapport au Parlement. 

En conséquence je lui demande de m'indiquer dans quel délai la commission scientifique nationale des collections sera définitivement constituée afin que celle ci débute enfin son travail.

Quel suivi d'application de la loi relative à la "nouvelle télévision"?

J’ai déposé une question orale relative à la publication du décret relatif à la création du comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ; loi dont j’étais le rapporteur pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

L'article 75 de cette loi prévoit que soit installé un comité de suivi, composé de quatre députés et quatre sénateurs. Il a pour mission de vérifier l'adéquation des ressources attribuées à la société visée avec celles nécessaires à la mise en œuvre des missions de service public de cette société. Il peut également proposer une adaptation de la « taxes télécom ». Enfin, il doit transmettre chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale.

Depuis l’adoption de cette loi en 2009, chaque projet de loi de finances a été l'occasion de modifier différentes dispositions concernant France Télévisions (financement de la publicité, maintien de la publicité diurne….).

De plus, le 14 mars dernier, la Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice suite à son refus revenir sur le principe d'une taxe appliquée aux fournisseurs d'accès à Internet.

Ces différents éléments prouvent que le comité de suivi aurait été utile à l'évolution des dispositions contenues dans la loi. Plus que jamais aujourd'hui, celui-ci est nécessaire. C'est pourquoi, je souhaite connaitre les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit publié ce décret d'application et constitué au plus vite le comité.

Question écrite portant sur l'inquiétude des betteraviers

J'a souhaité attirer l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude qui règne dans la filière des betteraviers, suite aux annonces de la Commission européenne.

En effet, le 12 octobre dernier, la Commission européenne a présenté sa proposition de réforme de la politique agricole commune. Elle prévoit, entre autres, la suppression de la reconduction du règlement sucre dès la campagne de 2015/2016. Or, la suppression des quotas des betteraviers risque non seulement de déstabiliser le secteur mais va, en plus, à l'encontre de l'avis émis en juin dernier par le Parlement européen qui s'est déclaré favorable au maintien des quotas jusqu'en 2020.

Je souhaite donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour préserver l'industrie sucrière européenne.

Question écrite relative à l'avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires

J’ai déposé une question écrite à l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV).

Nous avons adopté au parlement, le 20 juillet dernier, une nouvelle loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique instaurant une véritable définition de l'activité des SPV reposant « sur le volontariat et le bénévolat, [et] n'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ».

Mais la Commission européenne prévoit, dans les semaines à venir, une révision de la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail de 2003. Cette modification pourrait assimiler l'activité volontaire des sapeurs-pompiers à une activité salariée donnant lieu au versement d'un salaire ainsi qu'à un repos compensateur.

Alors que les services départementaux d'incendie et de secours sont d'ores et déjà confrontés à d'importantes difficultés financières, la mise en œuvre des dispositions de la directive européenne aggraverait la situation actuelle. A titre indicatif, en Seine-Maritime, on recense 900 sapeurs-pompiers professionnels et 2 500 SPV, et 60 % des 76 000 interventions sont réalisées par des sapeurs-pompiers volontaires.

 

Question écrite relative à l'assimilation des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles

J'avais déposé, le 2 décembre 2010, une question écrite au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assimilation des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.

En effet, lors de la création du corps des professeurs des écoles, il était prévu que tous les 320 000 instituteurs en fonction soient assimilés à ce nouveau corps, d'ici janvier 2011. Or, à quelques jours de l'échéance fixée en 1990, force est de constater que l'unification des corps enseignants est loin d'être achevée. Pourtant, elle contribue à la revalorisation du métier d'instituteur puisqu'elle permet, entre autres, de percevoir une pension de retraite calculée sur une base sensiblement plus favorable.

Dans sa réponse, le ministre m’a indiqué que cet objectif ne pouvait être atteint qu'avec la volonté des instituteurs de rejoindre le corps des professeurs des écoles. Or, on constate une diminution du nombre de candidatures sur les listes d'aptitude et aux premiers concours internes d'accès à ce corps. Il a ainsi été proposé, pour 2010, 450 emplois au titre des premiers concours internes, mais seuls 303 lauréats ont été nommés, et 1 766 intégrations par liste d'aptitude ont été réalisées sur les 2 500 possibilités offertes, soit un taux de rendement de 69 % pour les deux voies d'intégration. De ce fait, le nombre d'instituteurs s'élève encore à plus de 8 000, ce qui ne permet pas d'envisager l'extinction définitive du corps à très court terme.

Les mesures engagées pour assurer le respect des droits des consommateurs en Haute-Normandie

J'avais déposé, le 5 juillet dernier (relire mon post), une question écrite à l'attention du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le droit des consommateurs en Haute-Normandie.

Dans sa réponse, Frédéric Lefebvre m’a souligné plusieurs dispositions législatives qui permettent aux consommateurs d'accéder à une information exhaustive et de s'engager sur la base d'une analyse du rapport qualité/prix du bien ou du service proposé :

- la récente transposition en droit français de la directive 2006/123/CE du 12 novembre 2006 sur les services dans le marché intérieur, de nouvelles obligations d'information s'imposent aux prestataires de service à l'égard de leurs clients. Ainsi, ces nouvelles exigences viennent s'ajouter à celles qui sont venues assurer l'information des consommateurs dans des domaines où la concurrence s'est installée (communications électroniques, énergie...).              

- le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, qui devrait être discuté dans les jours à venir au Sénat, propose un certain nombre de mesures sectorielles ainsi que des mesures destinées à garantir aux consommateurs l'effectivité des droits qui leur sont reconnus. Par ailleurs, le projet de loi vise à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l'information et la protection des consommateurs notamment dans le secteur du commerce électronique ou le secteur autoroutier.   
  
- le développement des procédures de médiation conventionnelle qui, avec la transposition prochaine en droit national de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, sera, désormais, encadré strictement sur le plan juridique.

Vous trouverez ici la réponse complète du ministre.